Par L’accessibilité en copropriété, un enjeu majeur
Les personnes à mobilité réduite (PMR) rencontrent souvent des difficultés dans les immeubles anciens non équipés d’ascenseurs ou d’aménagements adaptés. La loi impose certaines obligations aux copropriétés pour garantir une meilleure accessibilité, mais dans quels cas ces travaux sont-ils obligatoires ? Qui doit les financer ? Cet article fait le point sur les règles en vigueur.
1. Quelles sont les obligations légales en matière d’accessibilité en copropriété ?
Les obligations varient en fonction du type d’immeuble et de son usage :
✔ Immeubles neufs (permis de construire après 2007) : doivent être accessibles dès la construction (entrée, ascenseur, circulation…).
✔ Immeubles anciens (avant 2007) : aucune obligation générale, mais des aménagements peuvent être exigés en cas de travaux importants.
✔ Parties communes et accès aux logements : toute copropriété doit faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap, notamment via des demandes individuelles de travaux.
💡 Depuis la loi ELAN (2018), au moins 20% des logements neufs doivent être adaptés aux PMR.
2. Qui finance les travaux d’accessibilité en copropriété ?
Les travaux sont financés selon leur nature :
✔ Si l’accessibilité concerne les parties communes (entrée, ascenseur, interphone…) : la décision doit être votée en Assemblée Générale et les coûts sont répartis entre tous les copropriétaires.
✔ Si un copropriétaire PMR demande un aménagement spécifique (rampe d’accès, porte automatique…) : il peut financer les travaux lui-même, avec l’accord de l’AG.
💡 Des aides existent pour financer ces travaux, notamment via l’Anah et les collectivités locales.
3. Comment faire voter des travaux d’accessibilité ?
Pour qu’un projet d’aménagement soit adopté en copropriété, il faut respecter certaines conditions :
- Présenter un devis détaillé en Assemblée Générale.
- Obtenir la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965) pour des travaux affectant les parties communes.
- Pour des aménagements strictement nécessaires, la majorité simple peut suffire.
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Conclusion
L’accessibilité en copropriété dépend de l’âge de l’immeuble et des demandes des résidents. Si les immeubles neufs sont déjà conformes, les anciens doivent être adaptés progressivement. En cas de demande individuelle, des aménagements peuvent être réalisés sous certaines conditions, avec des aides financières disponibles.