Par L’accès à la fibre optique est devenu un critère essentiel pour les copropriétaires et locataires. Pourtant, certaines copropriétés refusent ou retardent son installation, laissant des résidents sans accès à un Internet performant. Qui décide de l’installation de la fibre dans un immeuble ? Peut-on l’imposer ? Quels sont les recours en cas de refus du syndic ou de l’AG ?
La fibre optique est-elle obligatoire en copropriété ?
📌 Un droit à la fibre : depuis la loi ELAN de 2018, tout occupant d’un immeuble a le droit de demander l’installation de la fibre. Un syndic ou une Assemblée Générale ne peut pas interdire la fibre, sauf raisons techniques ou patrimoniales avérées.
📌 Une installation financée par l’opérateur : les travaux de fibrage des immeubles sont généralement pris en charge par les fournisseurs d’accès à Internet, sans coût pour la copropriété.
📌 Un impact sur la valeur des logements : un immeuble non fibré est un critère négatif lors d’une revente ou d’une mise en location.
Qui décide de l’installation de la fibre ?
L’installation de la fibre suit un processus encadré :
- Un copropriétaire ou un locataire fait une demande à son fournisseur d’accès à Internet, qui contacte ensuite le syndic.
- Le syndic inscrit la question à l’ordre du jour de la prochaine AG.
- Le vote en AG est une simple formalité : la majorité simple suffit pour accepter l’installation, sauf si elle impacte les parties communes de manière significative.
- Le syndic signe une convention avec l’opérateur et les travaux peuvent commencer.
⚠ Attention : un syndic ne peut pas refuser l’installation sans motif technique légitime. Un refus injustifié peut être contesté en justice.
Que faire si le syndic ou l’AG refuse la fibre ?
✔ Vérifier le règlement de copropriété : certains règlements anciens peuvent contenir des clauses restrictives.
✔ Rappeler le droit à la fibre : une mise en demeure peut être envoyée au syndic pour lui rappeler ses obligations.
✔ Saisir l’ARCEP ou le tribunal judiciaire : en cas de refus abusif, une procédure peut être engagée pour forcer l’installation.
✔ Proposer une installation partielle : si l’AG refuse une installation généralisée, il est possible de demander une installation individuelle pour les copropriétaires qui le souhaitent.
Modèle de lettre : demande d’installation de la fibre optique en copropriété
Si un copropriétaire souhaite faire installer la fibre et que le syndic tarde à agir, il peut envoyer une demande officielle pour accélérer la procédure.
📌 Télécharger le modèle de lettre
L’installation de la fibre en copropriété ne peut pas être bloquée sans raison valable. Les copropriétaires ont tout intérêt à favoriser son déploiement pour moderniser leur immeuble et garantir un accès Internet de qualité.
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