Par Une obligation légale pour une meilleure transparence
Depuis la loi ALUR de 2014, les syndics sont obligés d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Mais pourquoi cette obligation ? Comment s’assurer que le syndic respecte bien cette règle ?
1. Pourquoi un compte séparé est-il obligatoire ?
Avant la loi ALUR, certains syndics utilisaient un compte unique regroupant plusieurs copropriétés, ce qui posait des problèmes de transparence et de gestion des fonds.
✔ Garantie d’une gestion transparente : Chaque copropriété a son propre compte bancaire, évitant toute confusion financière.
✔ Sécurisation des fonds : L’argent des copropriétaires est protégé et ne peut pas être utilisé pour une autre copropriété.
✔ Meilleur suivi des finances : Les copropriétaires peuvent demander un relevé des comptes à tout moment.
💡 Toutes les copropriétés de plus de 15 lots ont l’obligation d’avoir un compte séparé. Pour les plus petites, un compte unique est encore possible si l’AG l’autorise.
2. Comment vérifier que le syndic respecte cette obligation ?
📌 Demander un relevé de compte : Chaque copropriétaire peut exiger de voir les relevés bancaires de la copropriété.
📌 Vérifier les documents comptables en AG : Le syndic doit présenter un état détaillé des comptes lors de l’Assemblée Générale annuelle.
📌 S’assurer que le compte est au nom de la copropriété et non du syndic.
💡 Si le syndic refuse de fournir ces informations, il peut être en infraction et les copropriétaires peuvent exiger un changement.
3. Que faire en cas de non-respect de cette obligation ?
Si le syndic ne respecte pas cette obligation, plusieurs recours sont possibles :
✔ Saisir le Conseil Syndical : Il peut demander des explications et exiger une mise en conformité.
✔ Mettre la question à l’ordre du jour de l’AG : Les copropriétaires peuvent voter pour obliger le syndic à se conformer à la loi.
✔ Saisir la justice : Un copropriétaire peut porter l’affaire devant le tribunal judiciaire pour non-respect des obligations légales.
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Conclusion
L’obligation d’un compte bancaire séparé en copropriété garantit transparence et sécurité financière. Chaque copropriétaire peut demander des comptes pour s’assurer que son syndic respecte bien cette règle et éviter toute mauvaise gestion.