Par Avec l’essor des véhicules électriques, la question de l’installation d’une borne de recharge en copropriété se pose de plus en plus. Certains copropriétaires souhaitent équiper leur parking pour recharger leur voiture, mais d’autres s’inquiètent des coûts, des travaux ou des risques liés à l’installation. Peut-on refuser l’installation d’une borne en copropriété ? Quelles sont les règles applicables et les démarches à suivre ?
Le droit à la prise : une règle protectrice pour les copropriétaires
Depuis la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) de 2019, tout copropriétaire disposant d’un emplacement de stationnement privatif peut demander l’installation d’une borne de recharge à ses frais. C’est ce qu’on appelle le droit à la prise.
Le syndic ne peut pas refuser cette installation, sauf pour des raisons techniques ou de sécurité avérées. Il est toutefois nécessaire de suivre une procédure stricte :
- Envoyer une demande écrite au syndic, en précisant le projet d’installation.
- Joindre un devis détaillé d’un installateur agréé.
- Respecter un délai de préavis de 3 mois avant de commencer les travaux.
Quand l’Assemblée Générale doit-elle voter ?
Si l’installation concerne une borne collective pour plusieurs copropriétaires, l’Assemblée Générale doit voter le projet.
📌 Majorités requises :
- Majorité simple (article 24) : si les travaux sont intégralement financés par un ou plusieurs copropriétaires.
- Majorité absolue (article 25) : si la copropriété prend en charge une partie du coût d’installation.
Si le projet est refusé, les copropriétaires concernés peuvent saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir leur droit à la prise.
Les recours en cas de blocage
Un syndic ou un Conseil Syndical ne peut pas s’opposer arbitrairement à l’installation d’une borne. En cas de refus abusif :
– Saisir la Commission Départementale de Conciliation pour tenter une médiation.
– Porter l’affaire devant le tribunal judiciaire si le refus est injustifié.
En revanche, si l’installation présente un risque technique ou nécessite des modifications lourdes sur l’infrastructure électrique, un refus peut être justifié.
Quelles aides financières pour l’installation d’une borne ?
Plusieurs aides existent pour réduire le coût d’installation :
Crédit d’impôt jusqu’à 75 %, plafonné à 300 € par borne.
Programme Advenir, qui finance jusqu’à 50 % des coûts pour des bornes partagées.
Subventions locales, disponibles dans certaines communes.
Avant d’engager des frais, mieux vaut vérifier les aides disponibles auprès des autorités compétentes.
L’installation d’une borne de recharge en copropriété est aujourd’hui facilitée par le droit à la prise. Un syndic ne peut pas bloquer cette démarche sans motif légitime. Toutefois, pour les installations collectives, un vote en Assemblée Générale reste nécessaire. En cas de refus abusif, les copropriétaires peuvent saisir la justice pour faire valoir leurs droits.
📌 À lire aussi :
➡ Quels travaux nécessitent une autorisation en copropriété ?
➡ Travaux imposés en copropriété : peut-on s’y opposer ?